Responsabilité médicale et indemnisation

La responsabilité médicale oblige le professionnel de santé à répondre de ses actes devant la justice. Elle peut être civile (réparation du préjudice), pénale (sanction d'une infraction) ou disciplinaire (manquement déontologique). Le patient doit généralement prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a profondément réformé les droits des malades et l'indemnisation des accidents médicaux.

Le régime classique repose sur la faute prouvée du praticien. Cependant, il existe des responsabilités sans faute : l'établissement de santé est responsable des infections nosocomiales, et le producteur répond des produits de santé défectueux. L'aléa thérapeutique, accident non fautif, est pris en charge par la solidarité nationale via l'ONIAM. Cette distinction est essentielle pour déterminer qui indemnise.

Le patient peut saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour obtenir un avis sur les circonstances de l'accident et le montant du préjudice. L'ONIAM intervient en cas d'aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale grave. Si une faute est établie, l'assureur du professionnel ou de l'établissement indemnise. En cas de refus, le patient peut saisir le tribunal compétent (civil ou administratif).

L'indemnisation repose sur la nomenclature Dintilhac qui distingue les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément). L'expertise médicale évalue chaque poste. Le principe est la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.