Aller au contenu

Responsabilité médicale et indemnisation

Fiche de révision · Droit médical · PASS

L'essentiel du cours

  1. Chapitre 1 : Fondements de la responsabilité médicale

    Trois piliers : faute, dommage, lien de causalité.

  2. Chapitre 2 : Les différents régimes de responsabilité

    Aléa thérapeutique : accident sans faute, indemnisé par la solidarité nationale.

  3. Chapitre 3 : La procédure d'indemnisation

    La CCI facilite le règlement amiable des litiges médicaux.

  4. Chapitre 4 : L'évaluation du préjudice corporel

    Réparation intégrale : replacer la victime dans la situation antérieure au dommage.

Teste-toi · 8 questions

  1. 1.Quel article du Code de la santé publique pose le principe de la responsabilité médicale pour faute ?

    Voir la réponse

    Réponse : L.1142-1

    L'article L.1142-1 CSP énonce que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute.

  2. 2.L'aléa thérapeutique est indemnisé par :

    1. A.L'assureur du médecin
    2. B.L'ONIAM
    3. C.La CCI
    4. D.L'établissement de santé
    Voir la réponse

    Réponse B : L'ONIAM

    L'ONIAM prend en charge l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique) au titre de la solidarité nationale.

  3. 3.Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité médicale ?

    Voir la réponse

    Réponse : 10 ans à compter de la consolidation

    La loi du 4 mars 2002 a fixé un délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

  4. 4.La nomenclature Dintilhac sert à :

    1. A.Fixer les honoraires des experts
    2. B.Évaluer les différents postes de préjudice
    3. C.Classer les fautes médicales
    4. D.Déterminer la compétence des tribunaux
    Voir la réponse

    Réponse B : Évaluer les différents postes de préjudice

    La nomenclature Dintilhac liste et classe les postes de préjudice corporel pour une indemnisation complète.

  5. 5.Une infection nosocomiale est :

    1. A.Une infection due à un manque d'hygiène du patient
    2. B.Une infection liée à un défaut d'information
    3. C.Une infection virale saisonnière
    4. D.Une infection contractée au cours d'une hospitalisation
    Voir la réponse

    Réponse D : Une infection contractée au cours d'une hospitalisation

    L'infection nosocomiale est définie comme une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge hospitalière, absente à l'admission.

  6. 6.Quel organisme facilite le règlement amiable des litiges médicaux ?

    Voir la réponse

    Réponse : La CCI

    La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges.

  7. 7.Le principe de réparation intégrale signifie que :

    1. A.La victime ne peut pas être indemnisée au-delà d'un plafond
    2. B.La victime doit être replacée dans la situation antérieure au dommage
    3. C.L'indemnisation est forfaitaire
    4. D.Seuls les préjudices économiques sont indemnisés
    Voir la réponse

    Réponse B : La victime doit être replacée dans la situation antérieure au dommage

    La réparation intégrale vise à replacer la victime dans l'état où elle se trouvait avant le dommage, sans perte ni profit.

  8. 8.En cas de faute médicale, qui indemnise la victime ?

    Voir la réponse

    Réponse : L'assureur du professionnel de santé

    L'assureur du professionnel ou de l'établissement fautif prend en charge l'indemnisation.