Organisation du système de santé et droit hospitalier

Le système de santé français repose sur un principe de solidarité nationale. La Protection Universelle Maladie (PUMA) garantit à toute personne résidant en France de façon stable et régulière un accès aux soins sans condition de cotisation. L'Assurance Maladie, branche de la Sécurité sociale, rembourse une partie des dépenses de santé. Ce modèle est complété par des assurances complémentaires (mutuelles) pour réduire le reste à charge. L'État assure la régulation et la planification sanitaire via les Agences Régionales de Santé (ARS).

L'organisation des soins distingue trois niveaux : les soins primaires (médecin généraliste, infirmier), les soins secondaires (spécialistes en ville ou en établissement) et les soins tertiaires (plateaux techniques de pointe en CHU). Le parcours de soins coordonné impose de déclarer un médecin traitant qui oriente le patient dans le système. Ce parcours permet un meilleur remboursement par l'Assurance Maladie. Les acteurs incluent les professionnels de santé libéraux, les établissements de santé publics et privés, et le secteur médico-social.

Les établissements publics de santé (EPS) comme les Centres Hospitaliers (CH) et les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) assurent le service public hospitalier. Leurs missions sont les soins curatifs et préventifs, l'enseignement universitaire et la recherche médicale. La gouvernance est structurée autour d'un directeur, d'un directoire et d'un conseil de surveillance. La loi HPST de 2009 a renforcé le rôle du directeur et créé les communautés hospitalières de territoire.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a consacré le droit à l'information, le consentement libre et éclairé, et l'accès direct au dossier médical. En cas de dommage lié aux soins, la responsabilité de l'établissement public de santé peut être engagée pour faute (mauvaise organisation, erreur médicale) devant le juge administratif. L'aléa thérapeutique, accident non fautif, est indemnisé par la solidarité nationale via l'ONIAM.