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Secret médical et protection des données de santé

Fiche de révision · Droit médical · PASS

L'essentiel du cours

  1. Chapitre 1 : Fondements du secret médical

    Le secret médical est un droit fondamental du patient, opposable à tous les professionnels de santé.

  2. Chapitre 2 : Contenu et étendue du secret

    Le secret médical est général, absolu dans son principe, mais comporte des exceptions strictement encadrées par la loi.

  3. Chapitre 3 : Protection des données de santé

    Les données de santé sont des données sensibles, soumises à un régime de protection renforcé par le RGPD.

  4. Chapitre 4 : Violations et sanctions

    La violation du secret médical engage la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du professionnel.

Teste-toi · 8 questions

  1. 1.Quel article du Code pénal sanctionne la violation du secret médical ?

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    Réponse : Article 226-13

    L’article 226-13 du Code pénal punit la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. L’article L.1110-4 du CSP pose le principe du secret médical.

  2. 2.Parmi les personnes suivantes, laquelle n’est pas tenue au secret médical ?

    1. A.Un étudiant en médecine en stage
    2. B.Un agent d’entretien hospitalier
    3. C.Un journaliste médical
    4. D.Un médecin libéral
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    Réponse C : Un journaliste médical

    Le secret médical s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, y compris les étudiants et le personnel non soignant. Un journaliste n’est pas tenu au secret médical, mais au secret des sources.

  3. 3.Dans quel cas un médecin peut-il révéler des informations couvertes par le secret médical sans le consentement du patient ?

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    Réponse : Pour signaler un cas de maltraitance sur mineur

    La loi prévoit des dérogations obligatoires, comme le signalement de maltraitance sur mineur (article 226-14 du Code pénal). L’anonymisation pour une publication ne lève pas le secret, mais le consentement est nécessaire.

  4. 4.Quel règlement européen encadre la protection des données de santé ?

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    Réponse : Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

    Le RGPD, applicable depuis mai 2018, est le texte de référence pour la protection des données personnelles, y compris les données de santé. La loi Informatique et Libertés a été modifiée pour s’y conformer.

  5. 5.Quel est le délai maximal pour notifier une violation de données de santé à la CNIL ?

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    Réponse : 72 heures

    L’article 33 du RGPD impose de notifier toute violation de données à l’autorité de contrôle (CNIL) dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

  6. 6.Le secret médical s’éteint-il au décès du patient ?

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    Réponse : Non, il persiste après la mort

    Le secret médical perdure après le décès. Les ayants droit ne peuvent y renoncer que dans des conditions strictes (article L.1110-4 CSP).

  7. 7.Qu’est-ce que le principe de minimisation des données ?

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    Réponse : Ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité

    Le principe de minimisation (article 5 du RGPD) impose de ne traiter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités.

  8. 8.Un patient peut-il s’opposer au partage d’informations au sein de l’équipe de soins ?

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    Réponse : Oui, il peut s’y opposer à tout moment

    L’article L.1110-4 CSP prévoit que le patient peut s’opposer au partage d’informations entre professionnels de santé, sauf exceptions légales.