Aller au contenu
Rue du Savoir
Niveau
Se connecter
Droit médical
🔒
Secret médical et protection des données de santé
Quiz
Question 1 / 8
13%
1
Quel article du Code pénal sanctionne la violation du secret médical ?
A
Article 16 du Code civil
B
Article 226-13
C
Article L.1110-4
D
Article 9 du Code civil
Astuce : réponds avec les touches
A
à
D