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Droit de la bioéthique : procréation médicalement assistée et fin de vie

Fiche de révision · Droit médical · PASS

L'essentiel du cours

  1. Chapitre 1 : Les fondements du droit de la bioéthique

    La bioéthique repose sur la dignité humaine, le consentement et l’encadrement législatif des pratiques médicales.

  2. Chapitre 2 : La procréation médicalement assistée (PMA)

    Depuis 2021, la PMA est ouverte à toute femme, en couple ou non, sous réserve d’un consentement éclairé.

  3. Chapitre 3 : La fin de vie : droits du patient et refus de l’obstination déraisonnable

    La sédation profonde et continue jusqu’au décès est un droit, mais l’euthanasie reste interdite en France.

  4. Chapitre 4 : Articulation entre PMA, fin de vie et éthique médicale

    Le droit de la bioéthique évolue sous l’influence du CCNE et des débats de société, entre autonomie et protection.

Teste-toi · 8 questions

  1. 1.Quel principe fondamental encadre le don de gamètes en France ?

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    Réponse : Anonymat et gratuité

    Le don de gamètes est encadré par les principes de gratuité et d’anonymat, posés par les lois de bioéthique, afin d’éviter toute marchandisation du corps humain.

  2. 2.Depuis la loi de bioéthique de 2021, la PMA est ouverte à :

    1. A.Toute personne majeure sans condition d'âge
    2. B.Uniquement aux couples hétérosexuels infertiles
    3. C.Toute femme, en couple ou non
    4. D.Uniquement aux couples mariés
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    Réponse C : Toute femme, en couple ou non

    La loi du 2 août 2021 a élargi l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, supprimant la condition d’infertilité médicale pour ces situations.

  3. 3.La loi Claeys-Leonetti de 2016 a instauré :

    1. A.L'obligation d'acharnement thérapeutique
    2. B.L'euthanasie active
    3. C.Le suicide assisté
    4. D.La sédation profonde et continue jusqu'au décès
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    Réponse D : La sédation profonde et continue jusqu'au décès

    La loi du 2 février 2016 a créé un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les patients en phase terminale ou en souffrance réfractaire, tout en maintenant l’interdiction de l’euthanasie.

  4. 4.Les directives anticipées s'imposent au médecin :

    1. A.Jamais, elles sont indicatives
    2. B.Sauf urgence vitale ou inadaptation manifeste
    3. C.Dans tous les cas sans exception
    4. D.Uniquement si rédigées devant notaire
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    Réponse B : Sauf urgence vitale ou inadaptation manifeste

    Depuis 2016, les directives anticipées ont une force contraignante pour le médecin, sauf en cas d’urgence vitale le temps d’évaluer la situation ou si elles sont manifestement inadaptées.

  5. 5.Que désigne l'obstination déraisonnable ?

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    Réponse : Poursuite de traitements inutiles ou disproportionnés

    L’obstination déraisonnable correspond à des actes ou traitements qui n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, sans bénéfice pour le patient, et qui doivent être évités.

  6. 6.La personne de confiance :

    1. A.Peut imposer un traitement
    2. B.Décide à la place du patient sans limites
    3. C.Est obligatoirement un membre de la famille
    4. D.Témoigne de la volonté du patient hors d'état de s'exprimer
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    Réponse D : Témoigne de la volonté du patient hors d'état de s'exprimer

    La personne de confiance a pour mission de rapporter les souhaits et valeurs du patient lorsque celui-ci est hors d’état de s’exprimer ; elle ne décide pas à sa place de manière illimitée.

  7. 7.En France, le double don de gamètes est :

    1. A.Autorisé uniquement pour les couples de femmes
    2. B.Interdit
    3. C.Autorisé avec accord du CCNE
    4. D.Autorisé si les deux parents sont infertiles
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    Réponse B : Interdit

    Le double don de gamètes (sperme et ovocytes donnés pour un même projet parental) est interdit en France, afin de garantir un lien biologique avec au moins un parent d’intention.

  8. 8.Quelle institution émet des avis en bioéthique ?

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    Réponse : Le CCNE

    Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est l’instance chargée de rendre des avis sur les questions éthiques et sociétales soulevées par les progrès de la médecine et de la biologie.